CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Dernière mise à jour : 01/08/2024
- Présentation des parties
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
– Le Client (ci-après le « Client »),
– Le prestataire : Marie Hennebert, praticienne en naturopathie, exerçant sous le statut d’auto entrepreneur, domiciliée à Montardon – 64121.
– N° d immatriculation (Siret) : 902 622 828 00025
– Tél : 06 26 60 04 22 _ email : mieuxvivre.reflexnauturo@gmail.com
– site du prestataire : www.mv-reflexnaturo.fr
Les prestations proposées par le Prestataire sont réalisées au domicile du client ou à distance.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation pour toute réservation de prestations de services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente sans préavis ni délai. Le client est donc invité à les consulter lorsqu’il accède au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieure à celles-ci.
- Déclaration préalables
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné de son représentant légal,
– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel, reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Le Prestataire est Praticienne en Naturopathie, certifiée en France par CNFDI formations (Centre National Privé de Formation à Distance) et adhérente au Syndicat des Professionnels de la Naturopathie (SPN).
Le Prestataire est titulaire des Certificats de formations suivants :
– Certificat de formation professionnelle en naturopathie _ le 13 décembre 2022
– Certificat d’opératrice en massage lympho-drainant _ le 29 décembre 2023
– Certificat de stage réflexologie plantaire _ le 01 juillet 2022
– Certificat de stage d’iridologie _ le 12 mai 2022
- Nature du contrat et descriptif des prestations
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la naturopathie, relevant du Code de la consommation.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
– Consultation en naturopathie : prestation réalisée au domicile du client ou en visioconférence. Le premier rendez-vous permet d’échanger sur les habitudes de vie, l’environnement du Client, ses antécédents médicaux, ses pathologies et traitements en cours. Les objectifs consiste en la remise d’un programme d’hygiène vitale (PHV) personnalisé, contenant des recommandations du type réglage alimentaire, hygiène de vie et activité physique, exercices de respiration, phytothérapie, réflexologie, orientation vers d’autres professionnels…
Une ou des séances de suivi peuvent être programmées pour suivre et adapter le programme.
– Iridologie : c’est une méthode d’investigation basée sur l’observation de l’iris, la partie colorée des yeux. Elle permet d’évaluer les forces et faiblesses d’une personne, ses déséquilibres et surcharges organiques.
– Réflexologie plantaire : C’est une technique de massage qui consiste à stimuler des points très précis sur la plante des pieds, dans le but de soulager le stress, les tensions, et de nombreux maux, favoriser l’élimination des toxines, stimuler l’immunité et la vitalité.
– Massage Lympho-Drainant : c’est une technique de massage douce qui vise à stimuler la circulation de la lymphe, favorisant ainsi l’élimination des déchets et des toxines de l’organisme.
Les activités citées sont des techniques dites “non conventionnelles”, complémentaire à la médecine conventionnelle. Elles ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être.
Ces Prestations peuvent prendre la forme de bilan de vitalité, conseils, informations, massages, supports rédactionnels (ex : recettes). Ces Prestations étant toutes de nature non médicale.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.
- Obligations du Prestataire et du Client
Le prestataire :
Le Prestataire s’engage lors de sa prestation à mobiliser toutes ses connaissances et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires conformément aux principes de la naturopathie. Toutefois, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen exclusivement et non de résultat.
Le Client :
L’analyse et les conseils du Prestataire sont fondés sur les informations communiquées par le Client qui s’engage à être le plus exhaustif possible, notamment concernant les traitements médicaux en cours ou prévisionnels, les allergies et antécédents médicaux ou toute autre information nécessaire au bon déroulé de la prestation.
La responsabilisation à devenir acteur de sa vie engage le Client à avoir un rôle actif. Ainsi, le Client s’engage à suivre les recommandations telles que proposées par le prestataire dans son programme d’hygiène vitale ou à demander un changement des conseils prodigués si ceux-ci ne conviennent pas.
Avant la 1ère prestation (consultation en naturopathie, réflexologie plantaire, massage lympho-drainant), un questionnaire de pré-consultation, une copie de la présente Condition Générale de Vente (CGV) et un formulaire RGPD (Règlement Général sur la Protection des données Personnelles) seront transmit au client par mail. Le Client s’engage à retourner ces documents complétés et signés au Prestataire, au moins 48h avant la prestation.
- Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, au domicile du client ou à distance. La ou les date(s) des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire réalisera les rendez-vous à distance depuis un outil numérique dédié à la communication (visioconférence, appels téléphonique, mails …).
Le Client est informé que ces Prestations ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Dans le cadre d’une visioconférence, le professionnel enverra un lien de connexion au Client, au plus tard 1h avant la consultation prévue.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
- Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
- Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations en lien avec le Client. La transmission d’informations à d’autres professionnels de la santé conventionnelle ou non conventionnelle ne s’effectuera qu’après accord explicite du client et dans le cadre d’un bénéfice pour ce dernier.
- Prix et règlement
2.1 Prix des prestations
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire (Crenolibre). Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
2.2 Règlement des prestations
Prestations à distance :
– Le paiement des prestations à distance se fait après l’exécution de la prestation. Le Client s’engage à régler la prestation au Prestataire dans un délai de 3 jours maximum : par chèque ou virement bancaire.
Prestation au domicile du Client :
Le paiement des prestations à domicile se fait en amont de la date du rendez-vous pour valider la commande desdites prestations. Le Prestataire communique par mail les modalités et les coordonnées bancaires permettant le paiement lors de la commande.
Le Client s’engage à régler la Prestation dans un délai de 48 heures maximum avant le début de la prestation, pour valider la commande.
Passé ce délai, la commande de la Prestation ne pourra pas être considérée comme valide. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande avec laquelle il y aurait eu un litige de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer une Prestation qui n’aurait pas été préalablement payée.
Frais de déplacement :
Les déplacements effectués au domicile du Client sont gratuits dans la limite de 12 kilomètres autours de Montardon (siège du Prestataire). Au-delà, le trajet fera l’objet d’une facturation dépendant de la distance entre le siège du Prestataire et le lieu du déroulement de la prestation, selon le barème en vigueur (Calcul d’itinéraire via : https://fr.mappy.com/itineraire).
Le prestataire se réserve la possibilité d’accepter ou non une commande nécessitant le déplacement au domicile du Client, sans avoir à s’en justifier.
Notes et factures
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
Il est possible de régler par : chèque, espèce (uniquement à domicile), virement bancaire.
Chaque paiement, supérieur ou égal à 25€, donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au Client. Les coordonnées et autres informations bancaires sont communiquées au client lors de la Commande ou sur la facture.
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
Le client est informé et consent à recevoir la facture correspondante à sa commande, sous format électronique.
En cas de commande d’une prestation à distance, via le site de réservation (Crenolibre), par téléphone ou par e-mail, la facture sera émise après l’exécution de la prestation.
En cas de prestation au domicile du Client, la facture sera envoyée sous 3 jours après la fin de la prestation.
- Retard ou Annulation
Le Client et Le Prestataire s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la Prestation. En cas de retard du fait du Client, le Prestataire tentera de le contacter ou attendra le Client pendant 15 minutes maximum. La Prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation ou cas de force majeur).
Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par le Prestataire, il s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible et à proposer une nouvelle date ou un remboursement.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc.).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
- Force majeure
Sont considérées comme force majeure celles définies par la loi, ainsi que tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et qui provoquent l’impossibilité d’effectuer la prestation telle que prévue.
En cas de force majeure, la partie concernée informera l’autre dans les meilleurs délais. La prestation pourra être annulée ou replanifiée sans indemnité.
- Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours ouvrables, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client. En conséquence, la prestation ne pourra débuter qu’à l’expiration de ce délai de 14 jours.
Dans le cas où le Prestataire et le Client conviennent d’une date de prestation intervenant avant la fin de ce délai de 14 jours, le Client renonce expressément à l’usage du délai de rétractation dès lors qu’il accepte les conditions Générales de Prestation de Services du Prestataire.
Ainsi, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, aucun remboursement ne pourra intervenir, le service ayant été consommé. Cette modalité s’applique pour les prestations à domicile ou à distance.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Le Client devra signifier expressément par mail au Prestataire sa volonté d’exercer ce droit.
Il peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter à l’adresse électronique de contact suivante : mieuxvivre.reflexnaturo@gmail.com
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
Lorsque le Client fait usage de son droit de rétractation dans le délai des 14 jours ouvrables, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
- Responsabilité
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclu à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison d’un déroulement de la prestation non conforme aux exigences de la profession en cas de non respect par le Client de ses obligations mentionnées au présent contrat. De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou non efficacité des conseils suivi, de l’utilisation inappropriée des techniques et des produits conseillés.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.
- Résiliation du contrat pour manquement
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
- Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
- Assurance
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
- Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet du Prestataire.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
- Droit applicable – Juridiction compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond Tél: 09.88.30.27.72
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
- Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable.
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
Le prestataire demandera au Client d’avoir lu et signé ce contrat avant toute prestation.